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Condition générales de vente

Bienvenue sur le site https://www.domaine-de-tappa.fr/

1. LE SITE

Le domaine de tappa propose des hébergements saisonniers à la location via son site internet (le « Site Internet ») selon les conditions définies par les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente »).

Ces Conditions Générales de Vente régissent la location des hébergements qui vous sont proposés, sur le Site Internet.

Nous vous encourageons à lire attentivement ces conditions avant d’effectuer toute réservation à partir du Site Internet.

En cas d’utilisation frauduleuse de vos coordonnées (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), le Domaine de Tappa se réserve le droit de communiquer toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

2. LES HEBERGEMENTS

Les hébergements proposés par le domaine de Tappa sont uniquement ceux qui figurent sur

la sélection du Site Internet, au jour de votre consultation de notre Site Internet, et dans la limite des disponibilités.

Nous affichons la disponibilité des hébergements que nous louons sur le Site Internet sur chaque fiche d’hébergement. Dans le cas où l’indisponibilité d’un hébergement est constatée après la confirmation de votre commande par email, votre commande sera annulée et les fonds décaissés vous seront remboursés dans un délai de trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, via un re-crédit de la carte bancaire ayant servie au paiement.

3.RESERVATION

Pour réserver une location, vous devez saisir vos nom, prénom et adresse email. Un acompte de 30% du montant de la location et des services sélectionnés vous sera demandé. Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Aucun paiement ne pourra être fait en espèces ou en chèques.

Après saisie de vos coordonnées et des informations de paiement bancaire, en l’occurrence uniquement par carte bancaire équipée obligatoirement du 3DS, vous devez cliquer sur le bouton « Je valide ma commande » pour confirmer et effectuer votre réservation.

Seules les personnes ayant la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants sont autorisées par le Domaine de Tappa. En conséquence, les Services proposés par le Site ne peuvent être utilisés que par des personnes âgées de 18 ans et plus.

Conformément aux dispositions des articles 1366 à 1367 du Code civil, complétées par le Décret n°2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation de votre réservation constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Une fois que vous aurez passé votre commande, nous vous adresserons, dans les meilleurs délais, un message de confirmation. Le message de confirmation sera envoyé via le Site Internet après le décaissement de l’acompte.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

De même, en aucun cas le domaine de Tappa ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses locations par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

4.PRIX ET PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et sont indiqués toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire. Le prix qui vous est facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande que nous vous transmettons par courrier électronique. Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire uniquement. Tout paiement se fait immédiatement sur Internet. Lors du paiement de l’acompte, une caution non prélevée d’un montant de 2500 euros est demandée. Cette caution sera utilisée en cas de dégradation de la location.

5. ARRIVEE, ETAT DES LIEUX, UTILISATION DE LA LOCATION

Le locataire doit se présenter le jour précisé à 14H00.
En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de la location à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ, sauf si celui-ci souscrit au service « Ménage ».

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

La location est établie pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de la location sera considérée à l’initiative du client.

Le Domaine de Tappa précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, une fiche descriptive sera transmise au client. Elle précisera les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.

6. ASSURANCES

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

7. PAIEMENT DES CHARGES

En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur la fiche descriptive de ces charges.

Un justificatif sera remis par le propriétaire.

8.DROIT DE RETRACTATION

Vous avez la possibilité d’annuler votre réservation jusqu’à 7 jours avant votre arrivée, en contactant le service client par mail via le formulaire de contact. Passé ce délai, le solde de votre réservation sera prélevé sur la carte bancaire ayant servie au paiement.

Si la location est écourtée, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

9. EFFETS DE LA RÉTRACTATION

Nous vous rembourserons le paiement que nous avons reçus de votre part,au plus tard dans les (7) sept jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous.

10. NOTRE RESPONSABILITE – GARANTIES

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par le droit français, c’est-à-dire, pour cette dernière, les critères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.

Commercialisant uniquement des locations estivales, le domaine de Tappa s’engage à présenter les hébergements de la façon la plus réaliste possible sur le Site Internet, par des visuels et par une description détaillée de leurs aménagements.

Cependant, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre, d’une part, les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet et, d’autre part, les hébergements effectivement loués.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Veuillez consulter notre page « Politique de confidentialité » ici.

12. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure les évènements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, c’est-à-dire les critères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. La partie souhaitant invoquer un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet évènement. Nous devrons ensemble nous concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, le domaine de Tappa pourra ne pas honorer la commande, à charge pour nous de vous rembourser le cas échéant.

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, et l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

En cas de litige et dans le but de trouver une solution amiable, vous pourrez en premier lieu vous adresser à notre service client, par mail via le formulaire de contact.

Si malgré nos efforts pour traiter rapidement votre réclamation, vous n’obtenez pas satisfaction dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de ladite réclamation, si vous êtes consommateur tel que ce terme est défini à l’article liminaire du code de la consommation, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du e-commerce de la FEVAD :

  • Soit par courrier postal à : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris
  • Soit via le formulaire en ligne sur le site Internet : http://www.mediateurfevad.fr/

Pour plus d’informations, vous pouvez à tout moment vous référer à la page d’information sur les réclamations et recours du site du médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/

A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents pour connaître tout litige.

14. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment des changements à notre Site Internet, à nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris aux présentes Conditions Générales de Vente. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous réservez un hébergement, sauf si un changement de ces termes et conditions, ou des présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous aurez effectuées).

En cas de modifications apportées à nos Conditions Générales de Vente après réservation d’une location, un email vous sera transmis vous informant de ces modifications. Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes, qui garderont ainsi toute leur force et leur portée.

15. RENONCIATION

Si vous contrevenez à ces Conditions Générales de Vente et que nous n’engageons aucune action, nous serions toujours en droit d’utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente.

Retrouvez nos offres sur l’instagram @domainedetappa
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